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Date Référence NOR Titre < Tri
28/02/2013 2013-180 INTS1303594D Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route
Voir
13/02/2013 2013-136 PRMX1301498D Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer





Voir
18/01/2013 2013-67 RDFF1202585D Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Voir
18/01/2013 2013-68 RDFF1229650D Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.
Voir
18/09/2012 2012-1061 RDFF1220285D Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques Voir
05/07/2012 2012-853 RDFX1227727D Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Voir
29/06/2012 2012-836 AGRS1202581Z Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier (rectificatif).
Voir
29/06/2012 2012-836 AGRS1202581D Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier.

Voir
23/04/2012 2012-552 COTB1200939D Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale.

Voir
28/03/2012 2012-424 IOCA1205554D Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure.
Voir
09/03/2012 2012-343 IOCD1129840D Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale. Voir
29/02/2012 2012-282 DEFH1135573D Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Voir
28/02/2012 2012-284 IOCS1130720D Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.

Voir
03/02/2012 2012-170 IOCB1130432D Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Voir
27/01/2012 2012-112 IOCD1129449D Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Voir
03/01/2012 2012-3 IOCA1126729D Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière.

Voir
02/01/2012 2012-2 IOCD1121261D Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale.
Voir
01/08/2011 2011-916 ETSS1120788D Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l’article 17 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955. Voir
25/07/2011 2011-876 JUSD1112621D Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d’arrêt et de
Stationnement.
Voir
25/07/2011 2011-877 IOCD1114619D Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéo protection. Voir
30/06/2011 2011-794 IOCJ1008798D Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l’emploi de la force pour le maintien de l’ordre public. Voir
31/05/2011 2011-618 IOCD1027572D Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Voir
17/05/2011 2011-541 COTB1032295D Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux

Voir
02/05/2011 2011-477 IOCA1106121D Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules. Voir
21/04/2011 2011-444 COTB1029775D Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.

Voir
21/04/2011 2011-445 COTB1105775D Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale.

Voir
21/04/2011 2011-446 COTB1105784D Décret n° 2011-446 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen
professionnel prévu au II de l’article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.
Voir
21/04/2011 2011-447 COTB1105778D Décret n° 2011-447 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen
professionnel prévu au III de l’article 10 du décret no 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.
Voir
21/04/2011 2011-448 COTB1105787D Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen
professionnel prévu par l’article 6 du décret no 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut
particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.
Voir
29/03/2011 2011-340 IOCD1026397D Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique.

Voir
29/03/2011 2011-341 IOCD1026432D Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions ».
Voir
29/03/2011 2011-342 IOCD1026453D Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection.

Voir
29/03/2011 2011-348 IOCA1103057D Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Voir
16/12/2010 2010-1581 IOCS1012581D Décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement

Voir
12/11/2010 2010-1390 DEVS1010192D Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière


Voir
03/08/2010 2010-917 IOCB1000468D Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires.


Voir
21/07/2010 2010-835 JUSD1012722D Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.


Voir
29/06/2010 2010-716 IOCB1006875D Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.


Voir
26/05/2010 2010-544 IOCA0931083D Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale.


Voir
30/12/2009 2009-1731 IOCB0911944D Décret n° 2009-1731 du 30 décembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Voir
16/10/2009 2009-1249 IOCD0918274D Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

Voir
16/10/2009 2009-1250 IOCD0918264D Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.

Voir
30/09/2009 2009-1158 BCFF0921235D Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Voir
19/06/2009 2009-724 IOCD0909694D Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique


Voir
26/05/2009 2009-598 JUSD0902653D Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire


Voir
23/02/2009 2009-214 IOCD0825236D Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles


Voir
09/02/2009 2009-136 DEVX0812336D Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules

Voir
26/01/2009 2009-91 IOCO0830115D Décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Voir
22/01/2009 2009-86 IOCD0828833D Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance.

Voir
07/01/2009 2009-14 JUSC0825439D Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions.

Voir
22/12/2008 2008-1449 IOCB0824773D Décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
Voir
22/12/2008 2008-1451 IOCB0818096D Décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.


Voir
17/11/2008 2008-1191 SJSG0819474D Décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière


Voir
10/11/2008 2008-1158 AGRG0825703D Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement

Voir
22/09/2008 2008-993 IOCD0817800D Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale.


Voir
21/08/2008 2008-819 JUSC0814427D Décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative.
Voir
30/07/2008 2008-754 DEVS0810101D Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière
Voir
30/07/2008 2008-754 DEVS0810101Z Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière (rectificatif)
Voir
30/07/2008 2008-764 JUSD0807980D Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés


Voir
30/07/2008 2008-764 JUSD0807980Z Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés (rectificatif)

Voir
02/07/2008 2008-654 IOCB0807780D Décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale


Voir
27/06/2008 2008-632 IOCC0815681D Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
Voir
18/06/2008 2008-580 IOCB0773506D Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.


Voir
29/05/2008 2008-513 IOCB0800626D Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Voir
04/10/2007 2007-1430 BCFF0767166D Décret n° 2007-1430 du 04 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Voir
26/09/2007 2007-1388 JUSD0755654D Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.



Voir
28/08/2007 2007-1283 IOCB0754191D Décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements.


Voir
03/08/2007 2007-1178 IOCD0758231D Décret n°2007-1178 du 03 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale.


Voir
23/07/2007 2007-1126 IOCB0751778D Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département.

Voir
26/06/2007 2007-1049 IOCD0755118D Décret n° 2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.


Voir
09/05/2007 2007-747 INTB0750512D Décret n° 2007-747 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Voir
23/03/2007 2007-417 JUSD0730010D Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire.


Voir
20/03/2007 2007-370 INTB0700055D Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Voir
20/03/2007 2007-390 DEVO0640062D Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement.

Voir
12/03/2007 2007-328 INTB0700053D Décret n°2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires.


Voir
27/02/2007 2007-271 EQUS0602460D Décret n° 2007-271 du 27 février 2007 relatif à l'éclairage des véhicules à deux roues motorisés et modifiant le code de la route.


Voir
13/02/2007 2007-196 FPPA0700009D Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Voir
22/12/2006 2006-1689 INTB0600303D Décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B. Voir
22/12/2006 2006-1694 INTB0600302D Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

Voir
30/11/2006 2006-1487 DEFP0601558D Décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale


Voir
29/11/2006 2006-1496 EQUS0601498D Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route.

Voir
20/11/2006 2006-1409 INTD0600258D Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. Voir
17/11/2006 2006-1389 INTB0600244D Décret n° 2006-1389 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale Voir
17/11/2006 2006-1390 INTB0600245D Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale Voir
17/11/2006 2006-1397 INTB0600251D Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale Voir
17/11/2006 2006-1396 INTB0600250D Décret n° 2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale Voir
17/11/2006 2006-1395 INTB0600249D Décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Voir
17/11/2006 2006-1394 INTB0600248D Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale. Voir
17/11/2006 2006-1393 INTB0600247D Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale Voir
17/11/2006 2006-1391 INTB0600243D Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Voir
17/11/2006 2006-1392 INTB0600246D Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Voir
28/07/2006 2006-929 INTD0600148D Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.


Voir
11/07/2006 2006-861 FPPA0610000D Décret n° 2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Voir
26/04/2006 2006-479 Décret n° 2006-479 du 26 avril 2006 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

Voir
21/03/2006 2006-334 INTD0600056D Décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical.

Voir
10/11/2005 2005-1398 INTD0500314D Décret n° 2005-1398 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes


Voir
06/09/2005 2005-1148 INTD0500246D Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire)

Voir
19/05/2005 2005-542 INTB0500118D Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Voir
28/04/2005 2005-425 INTD0500096D Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.

Voir
06/12/2004 2004-1330 EQUS0401457D Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route.

Voir
06/07/2004 2004-667 INTD0400172D Décret n° 2004-667 du 6 juillet 2004 fixant les conditions et les modalités d’application de l’article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales et portant modification dudit code (partie Réglementaire). Voir
06/07/2004 2004-687 INTX0407439D Décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale. Voir
18/06/2004 2004-569 FPPA0400063D Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.


Voir
16/02/2004 2004-159 FPPA0410000D Décret n° 2004-159 du 16 février 2004 modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

Voir
30/01/2004 2004-102 INTD0400009D Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes Voir
11/12/2003 2003-1186 EQUX0300133D Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de certificat d'immatriculation.

Voir
23/10/2003 2003-1013 FPPA0310030D Décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux Voir
17/10/2003 2003-1012 FPPA0310031D Décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Voir
01/08/2003 2003-735 INTD0300175D Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale Voir
11/07/2003 2003-642 EQUS0301068D Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route. Voir
31/03/2003 2003-293 EQUS0300583D Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route Voir
29/01/2003 2003-91 FPPA0310001D Décret n° 2003-91 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres Voir
29/01/2003 2003-92 FPPA0310002D Décret n° 2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale Voir
08/01/2003 2003-42 EQUS0201771D Décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route Voir
15/10/2002 2002-1256 INTD0200220D Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.

Voir
07/08/2002 2002-1073 INTC0200141D Décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance.

Voir
21/07/2002 2002-1389 FPPA0270578D Décret n° 2002-1389 du 21 juillet 2002 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. Voir
03/05/2002 2002-887 INTD0200114D Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical

Voir
03/05/2002 2002-870 FPPA0210022D Décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Voir
03/05/2002 2002-871 FPPA0210018D Décret n° 2002-871 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
Voir
14/01/2002 2002-60 FPPA0100150D Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Voir
14/01/2002 2002-61 FPPA0100148D Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité. Voir
23/11/2001 2001-1127 EQUS0101439D Décret n° 2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route.


Voir
12/07/2001 2001-623 FPPA0110004D Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Voir
26/12/2000 2000-1329 INTD0000340D Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) Voir
28/08/2000 2000-816 FPPA0010015D Décret n° 2000-816 du 28 août 2000 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Voir
25/08/2000 2000-815 FPPA0000085D Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat Voir
24/03/2000 2000-276 INTD0000080D Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale.


Voir
24/03/2000 2000-277 INTD0000081D Décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales.

Voir
20/01/2000 2000-45 FPPA9910021D Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Voir
20/01/2000 2000-47 FPPA0010004D Décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires.


Voir
20/01/2000 2000-50 FPPA0010005D Décret n° 2000-50 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires.

Voir
20/01/2000 2000-48 FPPA0010003D Décret n° 2000-48 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale Voir
20/01/2000 2000-49 FPPA9910022D Décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale Voir
20/01/2000 2000-51 FPPA0010006D Décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale Voir
31/05/1997 97-702 FPPA9710012D Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres.

Voir
06/02/1996 96-101 FPPA9610003D Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

Voir
19/10/1995 95-1117 REFB9500309D Décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Voir
25/10/1994 94-932 INTB9400350D Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale.

Voir
25/10/1994 94-933 INTB9400351D Décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires Voir
24/08/1994 94-733 INTB9400311D Décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale.


Voir
24/08/1994 94-731 INTB9400310D Décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres Voir
06/05/1988 88-544 MCLB8800136D Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publique territoriale Voir
26/11/1985 85-1250 Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Voir
10/06/1985 85-603 Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Voir
03/04/1985 85-397 Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.


Voir
24/08/1976 76-831 Décret n° 76-831 du 24 août 1976 fixant les modalités d'intégration des agents des polices municipales étatisées dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.

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