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Date Référence NOR Titre < Tri
05/11/2009 2009-1249 IOCD0918274D Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

Voir
05/11/2009 2009-1250 IOCD0918264D Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
Voir
05/11/2009 2009-1158 BCFF0921235D Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Voir
05/11/2009 2009-724 IOCD0909694D Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique

Voir
05/11/2009 2009-598 JUSD0902653D Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

Voir
15/05/2009 2009-214 IOCD0825236D Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Voir
15/05/2009 2009-136 DEVX0812336D Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules

Voir
15/05/2009 2009-91 IOCO0830115D Décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Voir
15/05/2009 2009-86 IOCD0828833D Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance

Voir
15/05/2009 2009-14 Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions

Voir
15/05/2009 2008-1449 IOCB0824773D DECRET
Décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
Voir
15/05/2009 2008-1451 IOCB0818096D Décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Voir
15/05/2009 2008-1191 SJSG0819474D Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière

Voir
15/05/2009 2008-1158 AGRG0825703D Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement

Voir
15/05/2009 2008-993 IOCD0817800D Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale.

Voir
15/05/2009 2008-819 JUSC0814427D Décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative

Voir
15/05/2009 2008-754 DEVS0810101D Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière

Voir
15/05/2009 2008-754 DEVS0810101Z Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière (rectificatif)
Voir
15/05/2009 2008-764 JUSD0807980D Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés

Voir
15/05/2009 2008-764 JUSD0807980Z Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés (rectificatif)
Voir
15/05/2009 2008-654 IOCB0807780D Décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale

Voir
15/05/2009 2008-654 IOCB0807780D Décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale

Voir
15/05/2009 2008-580 IOCB0807780D Décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale

Voir
15/05/2009 2008-632 IOCC0815681D Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

Voir
15/05/2009 2008-513 IOCB0800626D Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Voir
23/10/2007 2007-1430 BCFF0767166D Décret portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Voir
01/10/2007 2007-1388 JUSD0755654D Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Voir
28/08/2007 2007-1283 IOCB0754191D Décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements Voir
15/05/2009 2007-1283 IOCB0754191D Décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements

Voir
23/08/2007 2007-1178 IOCD0758231D Décret 2007-1178 du 03 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale Voir
15/05/2009 2007-1178 IOCD0758231D Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

Voir
28/06/2007 2007-1049 IOCD0755118D Décret n° 2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes Voir
28/12/2007 Décret 2007-1049 IOCD0755118D Décret n° 2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes Voir
15/05/2009 2007-1049 IOCD0755118D Décret n° 2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

Voir
25/06/2007 HRUX0710497D Décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement Voir
10/07/2007 2007-611 FPPX0700052D Décret relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. Voir
03/07/2007 2007-417 JUSD0730010D Décret modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire Voir
23/03/2007 2007-370 INTB0700055D Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Voir
23/03/2007 2007-390 DEVO0640062D Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement
Voir
03/07/2007 2007-328 INTB0700053D Décret relatif à la protection des cendres funéraires Voir
03/07/2007 2007-271 EQUS0602460D Décret relatif à l'éclairage des véhicules à deux roues motorisés et modifiant le code de la route. Voir
03/07/2007 2007-196 FPPA0700009D Décret relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Voir
27/01/2007 2007-96 FPPX0700011D Décret 2007-96 du 27 janvier 2007 portant majoration a/c du 1 février Voir
22/02/2007 2006-1689 INTB0600303D Décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B
Voir
03/07/2007 2006-1487 DEFP0601558D Décret pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale Voir
30/11/2006 Décret n° 2006-1487 DEFP0601558D Décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale Voir
03/07/2007 2006-1496 EQUS0601498D Décret relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route. Voir
22/11/2006 2006-1409 INTD0600258D Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. Voir
18/11/2006 2006-1389 INTB0600244D Décret n° 2006-1389 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale Voir
18/11/2006 2006-1390 INTB0600245D Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale Voir
18/11/2006 2006-1397 INTB0600251D Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale Voir
18/11/2006 2006-1396 INTB0600250D Décret n° 2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale Voir
18/11/2006 2006-1395 INTB0600249D Décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Voir
18/11/2006 2006-1394 INTB0600248D Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale. Voir
18/11/2006 2006-1393 INTB0600247D Décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale Voir
18/11/2006 2006-1391 INTB0600243D Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Voir
18/11/2006 2006-1392 INTB0600246D Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale Voir
15/05/2009 2006-1391 INTB0600243Z Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale (rectificatif)

Voir
03/07/2007 2006-929 INTD0600148D Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 Voir
12/07/2006 2006-759 FPPX0600110D Décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Voir
15/05/2009 2005-1398 INTD0500314D Décret n° 2005-1398 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

Voir
10/07/2007 2005-1157 INTE0500252D Décret relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Voir
14/09/2005 2005-1148 INTD0500246D Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) Voir
24/01/2006 2005-542 INTB0500118D Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Voir
09/05/2005 2005-425 INTD0500096D Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. Voir
10/07/2007 2005-99 INTE0500009D Décret portant création du Conseil national de sécurité civile Voir
08/12/2004 2004-1330 EQUS0401457D Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route. Voir
12/07/2004 2004-667 INTD0400172D Décret n° 2004-667 du 6 juillet 2004 fixant les conditions et les modalités d’application de l’article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales et portant modification dudit code (partie Réglementaire). Voir
13/07/2004 2004-687 INTX0407439D Décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale. Voir
13/08/2004 2004-569 FPPA0400063D Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004


Décret relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Voir
19/02/2004 2004-159 FPPA0410000D Décret n° 2004-159 du 16 février 2004 modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres Voir
03/02/2004 2004-102 INTD0400009D Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes Voir
03/02/2004 2004-102 INTD0400009D Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes Voir
28/10/2003 2003-1013 FPPA0310030D Décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux Voir
24/10/2003 2003-1012 FPPA0310031D Décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Voir
06/08/2003 2003-735 INTD0300175D Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale Voir
15/05/2009 2003-735 INTD0300175D Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale
Voir
06/08/2003 2003-642 EQUS0301068D Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route Voir
01/04/2003 2003-293 EQUS0300583D Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route Voir
06/02/2003 2003-91 FPPA0310001D Décret n° 2003-91 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres Voir
06/02/2003 2003-92 FPPA0310002D Décret n° 2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale Voir
15/05/2009 2003-92 FPPA0310002D Décret n° 2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale

Voir
20/01/2003 2003-42 EQUS0201771D Décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route Voir
09/12/2002 2002-1381 AGRG0200198D Décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants Voir
31/10/2002 2002-1295 FPPX0200150D Décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majoration à compter du 1er décembre 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation Voir
31/10/2002 2002-1256 INTD0200220D Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales Voir
27/08/2002 2002-1073 INTC0200141D Décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du c entre technique d'assistance Voir
11/12/2002 2002-1389 FPPA0270578D Décret n° 2002-1389 du 21 juillet 2002 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel Voir
24/07/2002 2002-999 INTX0205743D Décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance Voir
20/08/2002 2002-887 INTD0200114D Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical Voir
04/11/2002 2002-870 FPPA0210022D Décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Voir
06/09/2004 2002-871 FPPA0210018D Décret modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale Voir
25/07/2002 2002-424 INTD0200072D Décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles Voir
27/06/2002 2002-203 FPPX0200021D Décret n° 2002-203 du 14 février 2002 portant majoration à compter du 1er mars 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation Voir
27/06/2002 2002-60 FPPA0100150D Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Voir
31/10/2002 2002-61 FPPA0100148D Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité. Voir
27/06/2002 2001-1127 EQUS0101439D Décret n° 2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route Voir
07/11/2002 2001-623 FPPA0110004D Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Voir
27/06/2002 2000-1329 INTD0000340D Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) Voir
27/06/2002 2000-816 FPPA0010015D Décret n° 2000-816 du 28 août 2000 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Voir
27/06/2002 2000-815 FPPA0000085D Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat Voir
27/06/2002 2000-276 INTD0000080D Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale Voir
27/06/2002 2000-277 INTD0000081D Décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales Voir
26/06/2002 2000-275 INTD0000082D Décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales Voir
25/06/2002 2000-43 FPPA9910019D Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale Voir
26/06/2002 2000-45 FPPA9910021D Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale Voir
26/06/2002 2000-47 FPPA0010004D Décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires Voir
26/06/2002 2000-50 FPPA0010005D Décret n° 2000-50 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires Voir
26/03/2003 2000-48 FPPA0010003D Décret no 2000-48 du 20 janvier 2000 modifiant le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale Voir
27/05/2003 2000-49 FPPA9910022D Décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale Voir
26/06/2002 2000-44 FPPA9910020D Décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale Voir
26/06/2002 2000-46 FPPA0010002D Décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale Voir
26/06/2002 2000-51 FPPA0010006D Décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale Voir
15/05/2009 2000-44 FPPA9910020D Décret no 2000-44 du 20 janvier 2000 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Voir
15/05/2009 2000-46 FPPA0010002D Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale

Voir
15/05/2009 2000-48 FPPA0010002D Décret no 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale

Voir
15/05/2009 2000-49 FPPA9910022D Décret no 2000-49 du 20 janvier 2000 modifiant le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Voir
15/05/2009 2000-51 FPPA0010006D Décret no 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale

Voir
26/06/2002 97-702 FPPA9710012D Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres Voir
15/05/2009 97-702 FPPA9710012D Décret no 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
Voir
06/09/2004 95-1117 REFB9500309D Décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale Voir
29/08/2002 94-932 INTB9400350D Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale Voir
09/01/2003 94-933 INTB9400351D Décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires Voir
15/05/2009 94-933 INTB9400351D Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires

Voir
28/08/2002 94-732 INTB9400309D Décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale Voir
29/08/2002 94-733 INTB9400311D Décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale Voir
03/07/2003 94-731 INTB9400310D Décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres Voir
16/12/2003 91-711 INTB9100278D Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale Voir
28/08/2002 88-544 MCLB8800136D Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publique territoriale Voir
28/12/2007 Décret 85-1250 Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985


Décret relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

version consolidée au 30 novembre 1985
Voir
17/12/2004 85-603 Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Voir
28/08/2002 85-397 Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Voir
04/11/2002 76-831 Décret n° 76-831 du 24 août 1976 fixant les modalités d'intégration des agents des polices municipales étatisées dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale. Voir
11/05/2007 2007-747 INTB0750512D Décret n° 2007-747 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000
portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Voir
15/05/2009 INTB0600243D Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Voir
15/05/2009 INTB0600243D Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Voir
15/05/2009 2008-993 IOCD0817800D Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

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