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Date Référence NOR Titre < Tri
27/03/2012 2012-410 IOCX1115403L LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. Voir
14/03/2011 2011-267 IOCX0903274L Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) Voir
14/03/2011 2011-267 IOCX0903274Z Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure(rectificatif)

Voir
16/12/2010 2010-1563 IOCX0922788L Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
Voir
16/12/2010 2010-1563 IOCX0922788Z Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif).

Voir
11/10/2010 2010-1192 JUSX1011390L Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (1)
Voir
20/06/2008 2008-582 IOCX0766959L Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention
et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
Voir
26/05/2008 2008-491 ECEX0803319L Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation
et d’utilisation de certains engins motorisés (1)
Voir
05/03/2007 2007-297 INTX0600091L Loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Voir
19/02/2007 2007-209 INTX0500294L Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Voir
02/02/2007 2007-148 FPPX0600067L Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Voir
02/02/2007 2007-147 COPX0508832L Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements Voir
31/03/2006 2006-396 SOCX0500298L Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances(1). Voir
23/01/2006 2006-64 INTX0500242L Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Voir
11/02/2005 2005-102 SANX0300217L Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)


Voir
13/08/2004 2004-809 INTX0300078L Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Voir
09/03/2004 2004-204 JUSX0300028L Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité(1).
Voir
12/06/2003 2003-495 EQUX0200012L Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1) Voir
18/03/2003 2003-239 INTX0200145Z Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif). Voir
09/09/2002 2002-1138 JUSX0200117L Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1) Voir
29/08/2002 2002-1094 INTX0200114L Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1) Voir
27/02/2002 2002-276 INTX0100065L Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Voir
15/11/2001 2001-1062 INTX0100032L Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Voir
09/05/2001 2001-397 MESX0004004L Loi n° 2001-397 du 09 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Voir
15/04/1999 99-291 Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

Voir
06/01/1999 99-5 AGRX9800014L Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux Voir
21/01/1995 95-73 INTX9400063L Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (1).


Voir
26/01/1984 84-53 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Voir
13/07/1983 83-634 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Voir

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