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Reference
2006-1397
RefDate
17/11/2006
NOR
INTB0600251D
Titre
Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale
Texte
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date
2006-11-18