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Reference
2006-1396
RefDate
17/11/2006
NOR
INTB0600250D
Titre
Décret n° 2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Texte
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date
2006-11-18