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Reference
2006-1395
RefDate
17/11/2006
NOR
INTB0600249D
Titre
Décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Texte
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date
2006-11-18