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Interdiction de la vente, de la détention et l'utilisation des artifices...
Circulaire relative à l'Interdiction de la vente, de la détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier
"En complément de l'instruction du 2 juillet 2009 et, dans l'attente d'un décret en
préparation, afin de prévenir la multiplication des usages détournés des artifices de
divertissement à l'encontre des forces de l'ordre, je vous demande de prendre par
voie d'arrêté préfectoral des mesures d'interdiction de vente, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier
dès lors que la situation locale le justifie par les risques de troubles à l'ordre public
que vous arJtez constatés.
Les incidents survenus récemment concernent essentiellement les artifices de
divertissement tirés à l'aide de mortier. Par conséquent, l'interdiction de vente, de
détention et d'utilisation doit le cas échéant, viser expressément ce type d'artifice de
divertissement"...
Circulaire du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et de l'utilisation des artifices de
divertissement conçus pour être lancés par un mortier NOR : IOCA0921578C
"En complément de l'instruction du 2 juillet 2009 et, dans l'attente d'un décret en
préparation, afin de prévenir la multiplication des usages détournés des artifices de
divertissement à l'encontre des forces de l'ordre, je vous demande de prendre par
voie d'arrêté préfectoral des mesures d'interdiction de vente, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier
dès lors que la situation locale le justifie par les risques de troubles à l'ordre public
que vous arJtez constatés.
Les incidents survenus récemment concernent essentiellement les artifices de
divertissement tirés à l'aide de mortier. Par conséquent, l'interdiction de vente, de
détention et d'utilisation doit le cas échéant, viser expressément ce type d'artifice de
divertissement"...
Circulaire du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et de l'utilisation des artifices de
divertissement conçus pour être lancés par un mortier NOR : IOCA0921578C