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Drapeau tricolore
DRAPEAU TRICOLORE
Outrage
Un décret est relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.
Ainsi, est puni de l’amende des contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore :
•De détruire celui-ci, le détériorer ou l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
•De diffuser ou faire diffuser l’enregistrement, de tels faits, même réalisés dans un lieu privé.
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore, JO 23 juillet 2010
Outrage
Un décret est relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.
Ainsi, est puni de l’amende des contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore :
•De détruire celui-ci, le détériorer ou l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
•De diffuser ou faire diffuser l’enregistrement, de tels faits, même réalisés dans un lieu privé.
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore, JO 23 juillet 2010
Documents attachés
DECRET_2010-835__OUTRAGE__DRAPEAU_TRICOLORE.pdf [26/07/2010 15:05] 73 Ko.